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Conditions 
générales de ventes 

Elysium Digital Shop

représenté par Illyana Garcia de Elysium Rule


 

ARTICLE 1 : Mission, entreprise et Client 

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) ont pour objet d'établir les conditions contractuelles applicable dans la relation commerciale entre Elysium Rule, représentée par Illyana GARCIA, dont le siège se situe : 7 rue du Port, 24100 Bergerac, et le Client (ci-après nommé le « Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services mentionnées ci dessous :

 

  • Pack de démarrage

Le pack contient 2 modèles de devis, 2 modèles de factures, 1 modèle de contrat de prestation de services, un e-book sur les clés pour lancer sa micro-entreprise, une checklist de l'auto-entrepreneur et une liste d'outils numérique utiles, le lexique de l'auto-entrepreneur, un modèle livre de recette, un modèle de signature mail, 1 modèle de business plan.

  • Programme TAKE A SEAT

Ce programme, sous forme de challenge sous 7 jours, est destiné à aider les futurs créateurs de micro-entreprises, à avoir une ligne directrice pour lancer leur micro-entreprise.

  • L'ebook "Trouver son or caché"

Cet ebook vise à vous guider pour la création de produits digitaux obtenus à l'aide de vos compétences.

 

  • L'ebook "Créatrice de revenus"

Cet ebook vise à vous guider pour la création de votre produit digital. 

Ces prestations de services s'adressent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels.

ARTICLE 2 : Objet et champs d'application
 

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Pour bénéficier de mes services et prestation présentés ci-dessus, le Client doit être une personne physique (majeure) ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.

Par ces conditions générales de vente, le Client s'assure détenir le dispositif informatif nécessaire avant de procéder à la commande. Ce document lie les Parties et encadre juridiquement l'achat.
 

Elysium Rule se réserve le droit de modifier les Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de la commande du Client est celle qui s’applique lors de l'achat.

Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire ainsi que les Conditions générales d'achat provenant du Client.


 

ARTICLE 3 : Lieu et durée d'exécution 

Les prestations proposées dans l’article 1 sont réalisées en digital, dans un format pdf, mp3 ou mp4. Les fichiers sont à la disposition du Client à tout moment dès l'achat effectué.


 

ARTICLE 4 : Devis, commandes

Pour chaque commande, le Client peut contacter Elysium Rule via ses réseaux sociaux ou sa boîte mail : garcia.illyana15@gmail.com. Ainsi, je m'engage à fournir toutes les informations nécessaires pour cibler davantage les besoins du Client au regard des prestations présentées.


 

Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de travailler avec Elysium Rule :

    • Cliquez sur 'COMMANDER'

    • Remplissez les champs d'informations nécessaires à la commande

    • Confirmez la prise de connaissance des Conditions générales de vente (CGV)

    • Procédez au paiement

       

Une fois ces étapes remplies, le client reçoit une confirmation de commande et le produit de la commande est ensuite envoyé au Client.

Une fois l'achat effectué, la commande est ferme est définitive.

Elysium Rule se donne le droit de refuser l'accès à une prestation à un Client si il n'y a plus la capacité de fournir sa prestation ou si nous avons connu un litige par le passé. Dans ce cas, le Client sera prévenu par e-mail et lui sera rembourser la somme déjà payée.

Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu d'en informer Elysium Rule au plus vite via e-mail suivant : garcia.illyana15@gmail.com, je me charge d'apporter une solution au problème évoqué.

ARTICLE 5 : Modalités de paiement et pénalités de retard

Les modalités de paiement pour les prestations de services proposées ci dessus, peuvent s'effectuer de ma manière suivante:

  • en 1 fois, via la boutique Wix (paiement Stripe). Une facture est envoyé au Client dès que le paiement est reçu par Elysium Rule [pack de démarrage].

  • En 1 fois via la boutique Wix (application Paypal). Une facture est envoyé au Client dès que le paiement est reçu par Elysium Rule [pack de démarrage]

A défaut de l’acceptation des CGV, du règlement, Elysium Rule se réserve le droit de ne pas fournir sa prestation.

Dans le cas où le client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, Elysium Rule pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.


 

ARTICLE  6 : Exécution des commandes et délai de réalisation

Elysium Rule s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.


 

  • Pack de démarrage

Le paiement s'effectue via la plateforme de vente Wix (paiement via Stripe ou Paypal).

Suite au paiement, le Client reçoit le pack de démarrage dans sa boîte mail.

A la réception, du pack de démarrage, le Client est libre de faire ses retours. Elysium s'autorise à partager les retours et commentaires de ses Clients sur ses médias sociaux et site internet.

  • L'ebook "Trouver son or caché"

Totalement gratuit, il s'obtient après avoir rempli le formulaire. Hébergé sur la plateforme Wix.

  • Le programme TAKE A SEAT 

Totalement gratuit, il s'obtient après avoir rempli le formulaire. Hébergé sur la plateforme Wix.

  • L'ebook "Créatrice de revenus"

Le paiement s'effectue via la plateforme de vente Wix (paiement via Stripe ou Paypal).

Suite au paiement, le Client reçoit l'ebook dans sa boîte mail.

A la réception, de l'ebook, le Client est libre de faire ses retours. Elysium s'autorise à partager les retours et commentaires de ses Clients sur ses médias sociaux et site internet.

Les termes de commandes de prestations de service transmises à Elysium Rule sont irrévocables pour le client.
 

ARTICLE 7 : Modalités d'accès aux contenus numériques

Les prestations sont en accès libre sur le site.

La plateforme d'hébergement en ligne utiliser par Elysium Rule peut être susceptible de changer. Dans ce cas, le Client sera prévenu de la migration de la formation ainsi que des nouvelles modalités de connexion.


 

ARTICLE 8 : Droit de rétractation, annulation, réserve de propriété

Dans le cadre d'un contrat conclu à distance et conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur et le Client professionnel disposent d'un droit de rétractation de 14 jours suivant la date du devis signé. 

En procédant à la commande des prestations numériques ainsi qu'au paiement, le Client reconnaît perdre la possibilité de bénéficier de son droit de rétractation, par le caractère numérique et immédiat des prestations, conformément à l'article L222-28 du Code de précité.

En cochant la case lui permettant d'accepter les Conditions générales de vente avant de procéder au paiement, le Client renonce à son droit de rétractation. Ainsi la commande est validée de manière définitive et celle ci, ne pourra plus être annulée.


 

ARTICLE 9 : Tarifs

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).

  • Pack de démarrage : 42€

  • Ebook - Trouver votre or caché : 0€

  • Take a seat challenge : 0€

  • Ebook - Créatrice de revenus : 97€


 

ARTICLE 10 : Confidentialité

Elysium Rule s’engage à ne pas divulguer les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant, après la réalisation de ses prestations, ainsi que du contenu des travaux demandés et réalisés.

Cette règle reçoit toutefois exception, en cas de demande faite par l’autorité administrative dans un cadre légal, ou dans le cadre des agréments et les délégations administratives que détient l’entreprise.


 

ARTICLE 11 : Communication / Références

Sauf opposition expresse du Client, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de l’entreprise ou que la prestation réalisée soit présentée sur tous les supports de communication développés par Elysium Rule. Tout retour ou commentaire du Client pourra être utiliser par Elysium Rule afin de servir la communication de mes médias sociaux ou de mon site internet. Le Client reste libre de me demander le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : garcia.illyana15@gmail.com.


 

ARTICLE 12 : Informatique et libertés, protection des données

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Elysium Rule. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un mail à l’adresse suivante : garcia.illyana15@gmail.com


 

ARTICLE 13 : Obligations et responsabilités d'Elysium Rule

Dans le cadre de la prestation, Elysium Rule est tenu d'une obligation de moyens. Elysium Rule fournit un maximum d'information, de conseils, de stratégies et met tout en œuvre pour proposer ses meilleurs services. En revanche, Elysium Rule ne peut garantir la mise en place des plans d'actions et des différentes stratégies par le Client.

Elysium Rule fournit toutes les informations pré-contractuelles nécessaires au Client afin que celui-ci puisse déterminer si les prestations répondent à ses besoins.

Elysium Rule n'agit pas pour le compte du Client et n'intervient pas sur ses comptes personnelles. Son rôle se limite à la délivrance des prestations pour le seul intérêt du Client. La responsabilité d'Elysium Rule ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une des ses prises de parole ou d'un fait extérieur.

Si le Client est à l'origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la prestation, la responsabilité d'Elysium Rule ne pourra être engagée ;

La responsabilité d'Elysium Rule ne peut être engagée en cas de mécontentement de la part du Client concernant le contenu des prestations, en cas de prises de décisions ou d'actions postérieures à la consommation des prestations, en cas de mauvaise interprétation des conseils donnés ou en cas d'atteinte éventuelle à son image suite à différente stratégies adoptées.

En revanche, en cas d'éventuelle faute de la part d'Elysium Rule, découlant des prestations, la responsabilité d'Elysium Rule peut être engagée, à hauteur des sommes réglées par le Client, si ce dernier arrive à prouver la faute.

Les prestations sont numériques, et à ce titre Elysium Rule utilise plusieurs plateforme qui ne sont pas de son ressort, ainsi, Elysium Rule n'est pas responsable d'éventuels bugs, dysfonctionnements, ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire ou définitive,l'accès ou l'utilisation à ces différentes plateformes.

Elysium Rule met tout en œuvre pour confier au Client tous les accès et supports dont il a besoin pour bénéficier des Prestations.

 

Les rendez-vous en visioconférence via l’outil GOOGLE MEET sont enregistrés par la plateforme seulement si le Client en donne son consentement. Elysium Rule conserve cet enregistrement pour une durée maximum de 1 mois et en donne l’accès au Client. À l’issue de ce délai, l’enregistrement est supprimé définitivement.

 

La responsabilité de Elysium Rule ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil.


 

ARTICLE 14 : Obligation et responsabilité du Client

Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être de bonne foi durant les échanges et se rendre disponible pour compléter tous les documents nécessaires à la réalisation des Prestations.

 

Le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande. L’adresse e-mail fournie est celle qui lui permettra de recevoir les Prestations sous forme numérique. Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il informe Elysium Rule au plus vite par e-mail à l’adresse suivante : garcia.illyana15@gmail.com et j'essayerai d’y apporter une solution dans la mesure du possible.

Le Client doit s’assurer détenir le matériel adéquat à la réception des produits digitaux et à leur lecture. Si un outil tiers est indispensable à la réception du Produit, Elysium Rule lui a précisé lors de la commande et n'ait en aucun cas responsable de l’outil et de son utilisation par le Client.

 

Le contenu des différentes prestations (dont produits digitaux) ne peut pas être partagé, divulgué, ni être donné en accès à d’autres personnes. En cas de faute du Client ou de non-respect de ses obligations, Elysium Rule pourra lancer des poursuite à l'encontre du Client et l’interruption à l’accès à mes prestations n'entraînera la restitution d’aucune somme.

Le Client est également obligé de procéder au paiement de toute prestation commandée et dont il a bénéficié.

 

Le Client reste seul responsable de la compréhension des informations fournies dans les prestations, ainsi que de la mise en place des différentes techniques et stratégies indiquées.


 

ARTICLE 15 : Garantie légales

Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par le Client, est réputé être livré de manière conforme au Client et exempté de tout vice caché. La conformité de la Prestation s'établit au regard de l’impossibilité pour le Client de l’utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont il aurait dû pouvoir le faire.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut*. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. » 

* Le défaut devait être présent au moment de l’achat du contenu numérique.


 

ARTICLE 16 : Obligations de confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.

 

Ces informations sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir… Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles soient rendues par la Partie concernée ou quelqu’un qui ait pu le faire.

 

Tous les documents que fournit par Elysium Rule revêtent un caractère confidentiel à usage unique du Client. Il ne peut pas en partager le contenu et le divulguer à des tiers.


 

ARTICLE 17 : Propriété intellectuelle et protection du contenu

Tout le contenu présent sur mon Site (textes, descriptions, photographies, contenus des formations, e-books, logo) m'appartient et est soumis à mes droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis à tout Client (ou utilisateur) de copier ou s’approprier en tout ou partie le contenu du Site.

 

Les modules d'accompagnements, les e-books et tout autre support à titre informatif créés par mes soins sont protégés par mes droits d’auteur. Le paiement de ces contenus n'entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client utilise ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter une formation ou un e-book ou toute autre prestation similaire et concurrente.

 

Les contenus créés par mes soins, faisant l’objet de prestations spécifiques (modèles Canva) sont également soumis à la protection de mes droits de propriété intellectuelle. Le paiement de la Prestation par le Client emporte cession des droits de reproduction, représentation, adaptation et de diffusion pour le compte du Client. Cette cession de droit vaut pour une durée de 90 ans et pour tout le territoire mondial, dans les conditions déterminées par les Parties (usage lié à la communication professionnelle du Client). Le client ne peut pas vendre les produits.


 

ARTICLE 18 : Contestation et compétence de juridiction

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation / de la commande, Elysium Rule et le Client rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature, le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quelques soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

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